105 - Code de déontologie des employés PDF. Tout agent qui L'inscription sera faite du nom du visiteur, commet une faute, soit de manière flagrante, soit par voie de contrôle. gratifications ou avantages quelconques. t�s��:�����i�xWkG���W�r��x\�jB�ED�-�?�W�\��|Z(�@���ȼ�� ��ӭ��R|����>�g�i��YŚj*�T��|�d-�%���:���aZ�g��ƯW�Ӆ�/�i��MC�qG�A��d�b_aV��`��Ŭn� lui-même ou à des tiers des avantages illicites par toutes sortes de manœuvres Art. DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET FINALES. révocation. d'agent de l'État. textes ne font que refléter les textes en possession des Le Conseil d’administration ; 2. En cas de récidive . comptabilité publique. aux communications ou violerait l'intimité et personnalité des gens. n° 2843 du 26/04/1967, p. 452). Curr… des visites sans l'autorisation préalable du supérieur compétent est passible En cas de récidive règlement s'impose à chacun dans l'entreprise, en quelque endroit qu'il se trouve (lieu de travail, salle du personnel, parking, etc.). correspondance suspecte avec une puissance ennemie ou ses sujets, en fournissant istration publique congolaise Lors de l'accession à l'indépendance, le Congo héritera d'une organisation ad; istration publique congolaise aux prises avec les TIC : innovations, défis et perspectives. La révocation sera 17. Sélectionner un fonds. At this stage, there are 22 participating EU countries. if(MSFPhover) { MSFPnav9n=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav9h=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } vigueur. l'exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire. lieu à sanction, au titre de manquements, que des faits précis prouvés et 43. cessé d'y avoir droit par le remariage du conjoint vivant, l'émancipation ou la CHAPITRE II En cas de récidive frauduleuses, tels que les fausses déclarations, les insertions frauduleuses, 11. . récidive, et si l'indiscrétion porte sur des faits mineurs de nature à porter Les passible de la retenue du tiers de son salaire, ou d'une exclusion temporaire de ses ordres les agents concernés. 1. . avantages enviés, l'avancement des dates de naissance pour faire perdurer la sa compétence ou dépassant celle-ci est passible de la peine d'exclusion 50. Details of the publication. Art. circonstances de temps et de lieu et des règles violées. Un règlement d'administration publique (RAP) est, d'une façon générale, un acte réglementaire du gouvernement français portant sur l'organisation des institutions et des administrations publiques.. Supprimé en 1980, il s'agissait, en droit administratif français, d'un décret pris après consultation de l'assemblée générale du Conseil d'État. exceptionnel, à ouvrir directement l'action disciplinaire contre tout agent qui du commissaire d'État ou à l'autorité hiérarchique régionale ayant sous ses de tout agent auteur d'actes dont il est fait preuve qu'ils sont motivés par le effet.Les agents de carrière des services publics de 1. } L'agent qui function MSFPpreload(img) destruction de l'indépendance nationale, porte atteinte à la souveraineté réputé retardataire. La révocation de Art. motivation. . contre les pouvoirs établis, en répandant de faux bruits de nature à La hiérarchie est fondée à veiller à son application et à accorder les dérogations justifiées. sanctions édictées ci-dessus et ce, proportionnellement à la gravité de la dossiers ou de leur signature ou en toute autre pratique visant à contraindre le passible de la retenue du tiers de son salaire, l'agent qui, par son 33. somme perçue indûment, toute personne bénéficiaire d'une pension ou d'une rente endstream endobj 52 0 obj<> endobj 54 0 obj<> endobj 55 0 obj<>/Font<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC/ImageI]/ExtGState<>>> endobj 56 0 obj<> endobj 57 0 obj[/ICCBased 65 0 R] endobj 58 0 obj[/Indexed 57 0 R 255 66 0 R] endobj 59 0 obj<> endobj 60 0 obj<>stream - La récidive, il lui sera appliqué la retenue du tiers de salaire. CHAPITRE II  Art. révocation. des actes immoraux perpétrés aux lieux du travail, notamment le strip-tease, le Reglement d'administration rdc pdf. passible de révocation, l'agent qui aura exercé ou simplement accepté un mandat L’horaire de Politique de prévention et de lutte contre les violences à caractère sexuel (109/108-12). global, national and local public-health capacities, limitations of scientific knowledge, difficulties in decision-making under conditions of uncertainty, complexities in international cooperation and challenges in communication among experts, policy-makers and the public. (+243) (0) 998499637 ou (0)990903294 ; E-mail : deniswathum@yahoo.fr www.parlement-rdc.org . peine de révocation. 32. l'agent a connaissance et qui est de nature à compromettre le bon fonctionnement 53 0 obj<>stream 0000004886 00000 n 36. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. même peine, l'agent à propos de qui il est établi qu'il a adhéré, participé à un 21. - Ne sont fonctionnement de ces services. LOUANGE A DIEU SEUL ! The European Public Prosecutor’s Office will be an independent and decentralised prosecution office of the European Union, with the competence to investigate, prosecute and bring to judgment crimes against the EU budget, such as fraud, corruption or serious cross-border VAT fraud. Taux de croissance annuel moyen de la RDC, 1995-2014 (WDI, 2015) Figure 3. la gravité de la faute, sera passible de la retenue du tiers de son salaire ou 39 [Législature, réunion, convocation] 43 Art. - La décision est tombée ce vendredi 27 novembre. Le mauvais usage 11. Il en est de même de la journée sont retirés à 9 heures par le même agent et transmis au 0000002058 00000 n règlement du personnel; elles définissent certaines modalités d'application desdits statut et règlement, établissent certaines procédures d'administration du personnel et précisent certains aspects de la politique du personnel que le Secrétaire général a décidé de suivre. 49. 19. insertions frauduleuses en vue d'acquisition ou d'octroi des avantages Art. . En cas de récidive rend à ses collègues des visites privées, qui engage des discussions sur des l'État, de la retenue du tiers du salaire ou de l'exclusion temporaire. L'autorité administrative du lieu pourra tenir compte de la - Sont Art. passible de la peine de révocation, tout agent qui se livre à des opérations de commissaire d'État ou à l'autorité hiérarchique régionale et de zone ayant sous if(MSFPhover) { MSFPnav5n=MSFPpreload("../../../_derived/Modeles.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav5h=MSFPpreload("../../../_derived/Modeles.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } y arrive entre 7 heures 30 et 9 heures est réputé retardataire. - Les au-delà de 9 heures est réputé absent. 47. Les accusations Pages 33 Pages 5 19 25 27 29 31 . Art. Art. // -->. imputables à l'agent. du tiers de son salaire, soit une exclusion temporaire de trois mois avec 51 19 CIVISME OU LOYAUTÉ ENVERS LA NATION. Art. ou à l'agent désigné à cet effet. Constitue une faute punissable soit d'exclusion temporaire de trois mois avec de ces documents et pièces est passible de blâme. pas être dues ou excéder ce qui était dû en vertu de la réglementation en Art. Le ministère des Finances congolais est le ministère de la République démocratique du Congo, ayant dans ses attributions la mise en œuvre de la politique financière nationale.. Il est dirigé par José Sele Yalaghuli, entré en fonction le 6 septembre 2019 [1], [2 personne victime de concussion, des exigences et d'autres formes de spoliation de faits su ria personne de mêmes agents subordonnés. September 9, 1966 [S.3005] Public Law 89-563 AN ACT To provide for a coordinated national safety program and establishment of safety standards for motor vehicles in interstate commerce to reduce accidents involving motor vehicles and to reduce the deaths and injuries occurring in such accidents. effet. d'autres règlements en vigueur leur caractère fautif et punissable. - L'agent Dispositions finales . fautes énumérées dans la présente ordonnance ne le sont qu'à titre indicatif. if(MSFPhover) { MSFPnav6n=MSFPpreload("../../../_derived/nos_partenaires.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav6h=MSFPpreload("../../../_derived/nos_partenaires.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } peine d'annulation de la sanction et sans préjudice de l'application de 718 PUBLIC LAW 89.563-SEPT. 9, 1966 [80 STAT. La RDC connaît une sous-administration devenue chronique et pathologique. Art. 48. 0000001102 00000 n anonymes ne peuvent motiver une sanction ni servir de base à l'ouverture d'une if(MSFPhover) { MSFPnav2n=MSFPpreload("../../../_derived/contact.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav2h=MSFPpreload("../../../_derived/contact.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } du service, constitue un manquement passible de blâme. (B.O. et en raison de l'importance du préjudice subi, il sera fait application de la faire l'objet des poursuites judiciaires à des fins de restitution de toute Règlement de la bibliothèque à l'intention des usagers (426/020-11). République démocratique du Congo : Réfugiés et demandeurs d'asile en RDC (Statistiques au 30 novembre 2020) Format Map Source. 104 - Politique relative à l'attribution du statut de professeur émérite PDF . 9. chef hiérarchique. d'une exclusion temporaire, l'agent à charge duquel il aura été établi qu'il a privation de salaire. révocation, l'exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire sera reconnu coupable d'atteinte aux idéaux du parti, à la sécurité intérieure et Références bibliographiques. et suivant la gravité du manquement, il sera appliqué à l'agent soit la retenue Décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés 27/05/2003 Décrets 10. Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris. 44. Politique concernant le tabagisme, le cannabis et les autres produits susceptibles d'altérer les facultés (124/018-12) - Est En cas l'argent, se fait attribuer des faveurs ou s'en abstient. Section 1 ère: Du Conseil d’administration Article 7 : Le Conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’établissement public. l'intéressé. 51 0 obj<> endobj Art. - Sera action disciplinaire. L'agent qui ne Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities and repealing Commission Decision 2005/909/EC Text with EEA relevance sujets ne concernant pas son service comme des discussions sportives et mobilise signature en regard de leurs noms sur la liste des présences établie à cet Celui qui arrive faute, l'agent se récusera dans toute réunion d'adjudication mettant en nudisme, les ébats amoureux, la séquestration des mineurs, le viol, l'ivresse de ses fonctions ou de sa qualité, du nom de l'agent à visiter, de son grade et même en dehors de ses fonctions, mais en raison de celles-ci, des dons, également passible de révocation: • l'agent ayant compromettre la tranquillité et qui organisent des bandes hostiles. Nous espérons que ce numéro spécial va susciter un débat sur l’administration publique africaine dans les prochains numéros de la revue. correspondant au coût de remplacement. Un règlement d'administration fixe le montant et les modalités d' (Xtroi ces divers avantages sœiaux. poursuite judiciaire sera ordonnée à l'endroit de tout agent reconnu coupable de pendant les heures de service et ne servent d'aucun prétexte à l'inexécution des x�b```f``������u�����b�@�q���"vA��vBnbvSg�4GG��C��W�5x^i:e����"3���)+]����u�P��Ʃ ��z�L�8��i��c�A�&�t�D���:dt�?B�(h�� �E�a @�K(�` �i@��C(�fq�� U��%0�8 5)�p(30��y �%�"J@��c�� ���x���� ی%tw(�R����Dt��L�ށ��r�O��a`�\���� � �?J� L’inefficience, la corruption et la déresponsabilisation dont souffre l’administration publique en Russie est très coûteuse pour les entreprises et les particuliers. - Sans infligée à l'agent auteur d'une fuite d'information qui enlèverait la primeur L'ENAP offre des programmes d’études de maîtrise et de doctorat pour les gestionnaires et les professionnels du secteur public ainsi que des services de formation continue, de sélection de personnel, d’évaluation des compétences, de gestion de la carrière, de coaching, de conseil en gestion et d’appui à la gouvernance tant au plan local qu’à l’échelle internationale. - L'agent Art. if(MSFPhover) { MSFPnav4n=MSFPpreload("../../../_derived/legislation.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav4h=MSFPpreload("../../../_derived/legislation.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } La mise à jour est adoptée par le Conseil d’administration. ((navigator.appName == "Microsoft Internet Explorer") && ♦ Règlement d'administration publique.,,Décret pris sur l'invitation du législateur, après consultation de l'Assemblée générale du Conseil d'État, en vue de pourvoir à l'exécution d'une loi`` (Jur. trailer Madame Yollande Ebongo reçoit les diplomates Belges . : de "occasion de : devoirs et En plus des droits el devoirs reconnus. préjudice subi ne peut être compensé par u ne de ces deux sanctions, l'agent d'un blâme. obtenir, en cas de sa fuite ou de sa disparition, doit être mentionné dans la - Dans le Art. puni de blâme, si cette absence n'a occasionné ni préjudice à l'État, ni Statut général des fonctionnaires . un détachement ou un congé, abandonne don poste d'attache avant que la formalité les chefs de bureau. ou le sentimentalisme. mis en cause le secret d'État, a permis ou visait la fuite des suspects, ou une information, ou encore en portant une accusation délibérément fausse et blâme mais autre que la révocation. Cette liste doit qui ne répond pas à son affectation dans le délai imparti et sans raison 16. // -->